Diagnostic loi Boutin
Le diagnostic loi Boutin est recommandé pour se conformer à la loi du 25 mars 2009, applicable à la location de logements non meublés à usage de résidence principale.
Cette réglementation impose au propriétaire d’indiquer la surface habitable exacte dans le bail et garantit la transparence avec le locataire.
Le diagnostic loi Boutin permet de sécuriser la rédaction du bail en garantissant que la surface mentionnée correspond à la surface habitable légale.
Pour cela, il s’appuie sur les règles de mesurage définies par l’article R.111-2 du CCH.
Il exclut notamment les combles non aménagés, caves, garages ou zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin ?
Le propriétaire bailleur peut mesurer lui-même la surface habitable du logement à l’aide d’un outil adapté, mais il engage sa responsabilité en cas d’erreur de mesurage.
Un écart supérieur à 5 % entre la surface réelle et celle indiquée dans le bail peut entraîner une réduction de loyer, un remboursement du trop-perçu ou une contestation du contrat.
Faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié protège le bailleur en cas de litige avec le locataire.
Pourquoi faire diagnostic loi Boutin ?
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Respecter la loi Boutin du 25 mars 2009 grâce à un diagnostic qui atteste la surface habitable exacte du logement, conformément aux critères définis par le Code de la construction et de l’habitation.
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Sécuriser le bail de location avec es informations conformes et fiables, intégrées dans le contrat de location et opposables en cas de contestation.
- Éviter les litiges grâce à un mesurage précis qui limite les risques de révision de loyer lorsque l’écart dépasse 5 %.
Quelles sont règles appliquées par les diagnostics loi Boutin ?
Les diagnostics loi Boutin réalisés par BTP Diagnostics respectent la méthode définie par l’article R.111-2 du CCH, qui encadre le calcul de la surface habitable :
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seules les surfaces closes, couvertes et dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre sont prises en compte ;
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les caves, garages, terrasses, balcons, vérandas non chauffées, combles non aménagés et dépendances sont exclus ;
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les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes ou de fenêtres ne sont pas comptés.
Cette méthode garantit une mesure fiable, conforme à la loi et opposable en cas de litige.
Quelle est la durée de validité du diagnostic loi Boutin ?
Le diagnostic loi Boutin n’a pas de durée de validité fixe. Il reste valable tant qu’aucun travaux ou aménagement ne modifie la surface habitable.
En cas de modification (agrandissement, suppression ou ajout de cloisons, aménagement de combles), un nouveau mesurage est obligatoire pour garantir la conformité du bail.
Pourquoi choisir BTP Diagnostics ?
Faire appel à BTP Diagnostics, c’est garantir un mesurage précis, conforme et opposable.
Nos diagnostiqueurs certifiés appliquent la méthode officielle issue du Code de la construction et engagent leur responsabilité civile en cas d’erreur.
Avec plus de 20 ans d’expérience et 20 agences en France, nous assurons une intervention rapide, un rapport prêt à annexer au bail et une sécurité juridique optimale pour les bailleurs.
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Les autres diagnostics avant vente ou location
Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante, aussi appelé état d'amiante, permet d’identifier la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA - listes A et B) dans les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997. Obligatoire lors d’une vente, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acquéreur.
DPE
Le DPE évalue la performance énergétique d’un logement et son impact environnemental. Obligatoire avant toute vente ou location, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et tenu à disposition par le propriétaire ou le bailleur. En cas de travaux ayant un impact sur la performance énergétique, un nouveau DPE est nécessaire pour refléter l’état réel du logement.
Diagnostic plomb (CREP)
Le CREP identifie la présence de plomb dans les revêtements des logements et des parties communes construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Il doit être réalisé et conservé par le propriétaire (copropriétaire ou bailleur social). En cas de revêtements dégradés ou de travaux susceptibles d’altérer les peintures, un nouveau repérage est nécessaire.
Diagnostic loi Carrez
La loi Carrez impose au vendeur d’un lot en copropriété d’indiquer la surface privative exacte dans l’acte de vente. En cas d’écart supérieur à 5 %, l’acquéreur peut demander une baisse du prix. Un mesurage professionnel sécurise la transaction et limite les litiges.
Diagnostic électrique
Le diagnostic électrique vérifie la sécurité des installations de plus de 15 ans. Il est obligatoire avant vente ou location et doit être réalisé par le propriétaire ou le bailleur social. En cas de travaux ou de modification de l’installation, un diagnostic actualisé peut être nécessaire pour attester de la conformité.
Diagnostic gaz
Le diagnostic gaz vérifie la sécurité de l’installation intérieure de gaz et détecte les risques éventuels pour les occupants. Il est obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans, à remettre à l’acquéreur dès la promesse de vente ou à annexer au bail en cas de location. Sa durée de validité est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une mise en location.
Diagnostic termites
Le diagnostic termites concerne les bâtiments situés dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral. Il permet de repérer les insectes xylophages susceptibles d’endommager la structure du bâtiment. Réalisé à l’initiative du propriétaire ou du syndic, il est valable 6 mois.
DPE tertiaire
Le DPE tertiaire évalue la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un local professionnel. Obligatoire lors d’une vente ou d’une location, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et conservé par le propriétaire ou l’exploitant.
Dossier de diagnostic technique (DDT)
Avant une vente ou une location, le propriétaire doit fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) rassemblant les diagnostics obligatoires du bien : amiante, plomb, DPE, gaz, électricité, termites, risques, mesurage, etc. Leur obligation varie selon l’année de construction, la localisation et le type de logement. BTP Diagnostics réalise l’ensemble de ces contrôles.
Audit énergétique réglementaire
L’audit énergétique évalue la performance du logement et propose des travaux d’amélioration. Il est obligatoire pour la vente des logements classés E, F ou G au DPE et doit être remis dès la première visite. Réalisé par le propriétaire, il est valable 5 ans.
Diagnostic mérule
Le diagnostic mérule est obligatoire lors d’une vente dans les zones à risque définies par arrêté préfectoral. Il est recommandé ailleurs en cas d’humidité ou de dégradation du bois. Il permet de détecter ce champignon lignivore qui fragilise la structure du bâtiment. Son rapport est valable 6 mois.
État des Risques (ER)
L’état des risques recense les dangers naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon. Il est obligatoire avant toute vente ou location lorsque le bien se situe dans une zone à risques définie par arrêté préfectoral. Le document, fourni par le vendeur ou le bailleur, doit dater de moins de six mois et être mis à jour en cas de changement de zonage.
FAQ - Diagnostic loi Boutin
Le diagnostic loi Boutin vérifie la surface habitable réelle d’un logement non meublé avant sa location. Il permet au bailleur de respecter la loi du 25 mars 2009, qui impose d’indiquer cette surface dans le bail de résidence principale, et de prévenir les litiges liés à une erreur de mesurage.
La loi Boutin s’applique à la location d’un logement non meublé à usage de résidence principale et mesure la surface habitable. La loi Carrez concerne la vente d’un bien en copropriété et calcule la surface privative. Les deux lois reposent sur des méthodes de mesurage différentes.
Le mesurage loi Boutin est obligatoire depuis la loi du 25 mars 2009. Il s’applique uniquement aux logements non meublés loués comme résidence principale. Cette réglementation impose au propriétaire bailleur d’indiquer la surface habitable exacte dans le bail de location.
Le certificat loi Boutin mentionne la surface habitable réelle du logement, calculée selon l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Délivré par un diagnostiqueur certifié, il sécurise le bail et limite les risques de litige en cas d’erreur de mesure.
Le diagnostic loi Boutin concerne uniquement les locations vides louées en résidence principale. Les logements meublés, saisonniers ou de fonction ne sont pas soumis à cette obligation légale.
La surface habitable loi Boutin correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Sont exclues du calcul les caves, garages, terrasses et toutes les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, conformément à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation.