Diagnostic électrique (état de l’installation intérieure d’électricité)
Le diagnostic électrique est obligatoire avant toute vente ou location d’un logement dont l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans.
Aussi appelé état de l’installation intérieure d’électricité, il vérifie la sécurité de l’installation et informe l’acquéreur ou le locataire sur les éventuels risques électriques avant la transaction.
Ce diagnostic intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit être remis à l’acquéreur avant la signature du compromis et au locataire en annexe du bail lors de la mise en location.
Au-delà de l’obligation légale, le diagnostic électrique permet d’identifier les anomalies, de prévenir les risques d’électrocution ou d’incendie et d’améliorer la sécurité des occupants.
Pourquoi réaliser un diagnostic électrique ?
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Respecter l’article L.134-7 du CCH qui impose un diagnostic électrique pour les installations de plus de 15 ans lors d’une vente ou d’une mise en location.
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Garantir la sécurité des occupants en contrôlant les éléments essentiels de l’installation et en détectant les anomalies susceptibles de provoquer une électrocution, un incendie ou une défaillance du réseau.
- Anticiper les travaux de mise en sécurité à partir d’un diagnostic détaillé du réseau électrique, permettant de programmer les réparations ou mises aux normes nécessaires.
- Renforcer la confiance en fournissant à l’acquéreur ou au locataire une information claire, neutre et objective sur l’état de l’installation électrique.
Qui est responsable de la réalisation de ce diagnostic ?
Le propriétaire, vendeur ou bailleur, doit mandater un diagnostiqueur immobilier certifié pour réaliser le diagnostic électrique et remettre le rapport :
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à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente ;
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ou au locataire en annexe du bail.
L’absence de diagnostic ou un rapport non conforme peut engager la responsabilité civile du propriétaire et entraîner une diminution du prix ou une remise en cause de la transaction.
Quelle est la durée de validité de ce diagnotic ?
La durée de validité du diagnostic électrique varie selon le type de transaction :
- 3 ans pour une vente immobilière
- 6 ans pour une location
Passé ces délais, un nouveau diagnostic doit être réalisé afin de garantir la conformité du Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Toutefois, en cas de bail prolongé sans changement de locataire, le diagnostic initial reste valable jusqu’à la fin du contrat. Il doit être renouvelé uniquement lors d’une nouvelle mise en location ou si des travaux modifient l’installation électrique.
Quelles sont les conséquences en cas d'anomalies électriques détectées ?
En cas d’anomalies relevées lors du diagnostic électrique, les conséquences diffèrent selon que vous êtes propriétaire vendeur ou bailleur.
Le vendeur n’a aucune obligation de mise aux normes, mais il doit remettre à l’acquéreur un diagnostic électrique à jour.
En cas d’absence de diagnostic ou d’information incomplète, l’acheteur peut engager la responsabilité civile du vendeur et demander une réduction du prix, voire remettre en cause la vente.
La remise d’un diagnostic valide assure la transparence de la transaction.
Le bailleur doit annexer le diagnostic au contrat de bail.
Si des anomalies majeures sont détectées (absence de mise à la terre, disjoncteur différentiel défaillant, matériel vétuste…), le logement peut être considéré comme non décent au regard de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Dans ce cas, le locataire peut exiger des travaux de mise en sécurité, avant ou pendant la location.
Comment se déroule la mission ?
Réalisé par un diagnostiqueur certifié conformément à la norme NF C16-600 en vigueur, le diagnostic électrique suit un protocole simple et rigoureux :
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Préparation avec collecte des informations sur le logement et vérification de l’ancienneté de l’installation ;
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Contrôle des dispositifs de sécurité : disjoncteur, interrupteur différentiel, mise à la terre, etc. ;
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Analyse des risques liés aux matériels vétustes, absences de protections, équipements non conformes ou situations dangereuses ;
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Rapport complet détaillant les points vérifiés, les anomalies constatées et les recommandations pour sécuriser l’installation ;
L’intervention dure en moyenne 30 minutes à 1 heure, selon la taille et la configuration du logement.
Un rapport officiel est ensuite remis au propriétaire, prêt à être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Que contient le rapport ?
Le rapport du diagnostic électrique présente une évaluation complète de la sécurité de l’installation.
Il comprend notamment :
Le rapport décrit le logement et recense les équipements électriques présents : tableau, dispositifs de protection, circuits, appareillages et installation générale. Cette étape permet de contextualiser l’état de l’installation avant analyse.
Le diagnostiqueur détaille l’ensemble des points contrôlés conformément à la norme NF C16-600 en vigueur : protections différentielles, disjoncteurs, mise à la terre, continuité des conducteurs, état des circuits et appareillages.
Le rapport recense les anomalies détectées et les classe selon leur niveau de gravité. Ces observations permettent d’identifier les risques potentiels, qu’il s’agisse d’électrocution, d’incendie ou d’un matériel défectueux.
Ce document officiel, remis au propriétaire, sert de preuve de conformité et de base pour d’éventuels travaux de mise aux normes.
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Les autres diagnostics avant vente ou location
Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante, aussi appelé état d'amiante, permet d’identifier la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA - listes A et B) dans les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997. Obligatoire lors d’une vente, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acquéreur.
DPE
Le DPE évalue la performance énergétique d’un logement et son impact environnemental. Obligatoire avant toute vente ou location, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et tenu à disposition par le propriétaire ou le bailleur. En cas de travaux ayant un impact sur la performance énergétique, un nouveau DPE est nécessaire pour refléter l’état réel du logement.
Diagnostic plomb (CREP)
Le CREP identifie la présence de plomb dans les revêtements des logements et des parties communes construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Il doit être réalisé et conservé par le propriétaire (copropriétaire ou bailleur social). En cas de revêtements dégradés ou de travaux susceptibles d’altérer les peintures, un nouveau repérage est nécessaire.
Diagnostic loi Carrez
La loi Carrez impose au vendeur d’un lot en copropriété d’indiquer la surface privative exacte dans l’acte de vente. En cas d’écart supérieur à 5 %, l’acquéreur peut demander une baisse du prix. Un mesurage professionnel sécurise la transaction et limite les litiges.
Diagnostic loi Boutin
La loi Boutin impose au bailleur d’indiquer la surface habitable exacte du logement dans le bail de location. En cas d’erreur supérieure à la tolérance admise, le locataire peut demander une réduction de loyer. Un diagnostic professionnel fiabilise la surface déclarée et limite les risques de contestation.
Diagnostic gaz
Le diagnostic gaz vérifie la sécurité de l’installation intérieure de gaz et détecte les risques éventuels pour les occupants. Il est obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans, à remettre à l’acquéreur dès la promesse de vente ou à annexer au bail en cas de location. Sa durée de validité est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une mise en location.
Diagnostic termites
Le diagnostic termites concerne les bâtiments situés dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral. Il permet de repérer les insectes xylophages susceptibles d’endommager la structure du bâtiment. Réalisé à l’initiative du propriétaire ou du syndic, il est valable 6 mois.
Dossier de diagnostic technique (DDT)
Avant une vente ou une location, le propriétaire doit fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) rassemblant les diagnostics obligatoires du bien : amiante, plomb, DPE, gaz, électricité, termites, risques, mesurage, etc. Leur obligation varie selon l’année de construction, la localisation et le type de logement. BTP Diagnostics réalise l’ensemble de ces contrôles.
Audit énergétique réglementaire
L’audit énergétique évalue la performance du logement et propose des travaux d’amélioration. Il est obligatoire pour la vente des logements classés E, F ou G au DPE et doit être remis dès la première visite. Réalisé par le propriétaire, il est valable 5 ans.
Diagnostic mérule
Le diagnostic mérule est obligatoire lors d’une vente dans les zones à risque définies par arrêté préfectoral. Il est recommandé ailleurs en cas d’humidité ou de dégradation du bois. Il permet de détecter ce champignon lignivore qui fragilise la structure du bâtiment. Son rapport est valable 6 mois.
DPE tertiaire
Le DPE tertiaire évalue la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un local professionnel. Obligatoire lors d’une vente ou d’une location, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et conservé par le propriétaire ou l’exploitant.
État des Risques (ER)
L’état des risques recense les dangers naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon. Il est obligatoire avant toute vente ou location lorsque le bien se situe dans une zone à risques définie par arrêté préfectoral. Le document, fourni par le vendeur ou le bailleur, doit dater de moins de six mois et être mis à jour en cas de changement de zonage.
FAQ - Diagnostic électrique
Le diagnostic électrique est obligatoire pour toute vente depuis le 1ᵉʳ janvier 2009 et pour toute location depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, lorsque l’installation électrique a plus de 15 ans. Il doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Un diagnostic électrique est valable trois ans pour une vente et six ans pour une location. Passé ce délai, il doit être renouvelé pour maintenir la conformité du Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Les anomalies les plus fréquentes concernent l’absence de mise à la terre, un dispositif différentiel inadapté ou des matériels vétustes. Elles n’empêchent pas la transaction, mais nécessitent des travaux de mise en sécurité pour protéger les occupants.
Le diagnostic électrique évalue la sécurité de l’installation, tandis que le DPE mesure la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du logement. Les deux sont obligatoires pour une vente ou une location.
Le diagnostic électrique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC. Ce professionnel, couvert par une assurance responsabilité civile, est habilité à contrôler les installations selon la norme NF C16-600.
Le diagnostic électrique s’applique à tout logement à usage d’habitation, maison individuelle ou appartement, dès lors que l’installation électrique a plus de quinze ans.