Diagnostic loi Carrez
Le diagnostic loi Carrez permet de se conformer à la loi du 18 décembre 1996, applicable à la vente de lots de copropriété.
Cette réglementation impose au vendeur d’indiquer la surface privative exacte du lot afin de garantir une transparence totale lors de la transaction.
Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez ?
Le vendeur peut effectuer lui-même le calcul, sous réserve de respecter les règles fixées par le décret n°97-532 du 23 mai 1997.
Cependant, il demeure pleinement responsable de la surface indiquée :
Si l’erreur dépasse 5 %, l’acquéreur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix dans un délai d’un an après la signature de l’acte.
Faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié limite les risques en cas de litige avec l’acquéreur.
Pourquoi réaliser un diagnostic loi Carrez ?
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Obtenir un mesurage précis grâce à l’utilisation d’un mètre laser ou télémètre.
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Recevoir une attestation de mesurage conforme à la loi, intégrée au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
- Sécuriser la transaction grâce à l’intervention d’un professionnel certifié, responsable en cas d’erreur.
Quelle est la durée de validité du diagnostic loi Carrez ?
Le diagnostic Carrez est illimité, tant qu’aucun travaux ne modifie la surface privative.
Si des aménagements intérieurs (mezzanine, cloisonnement, combles) modifient la superficie, un nouveau mesurage est obligatoire avant toute revente.
Comment calculer la surface loi Carrez ?
Le calcul de la surface privative effectué par BTP Diagnostics est réalisé conformément au décret n°97-532 du 23 mai 1997.
Sont exclus du calcul :
- les murs, cloisons, marches, escaliers et gaines techniques ;
- les embrasures de portes et de fenêtres ;
- les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre (combles, sous-pentes, placards, etc.).
Seules les surfaces closes et couvertes, dont la hauteur dépasse 1,80 mètre, sont prises en compte.
Pourquoi choisir BTP Diagnostics ?
Spécialiste des diagnostics immobiliers, BTP Diagnostics accompagne les particuliers dans leurs projets de vente ou de location en garantissant des prestations fiables et conformes à la réglementation.
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Avec plus de 20 ans d’expérience et plus de 25 000 diagnostics réalisés, nous mettons notre expertise et notre réactivité au service de sécurité de vos transactions.
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Les autres diagnostics avant vente ou location
Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante, aussi appelé état d'amiante, permet d’identifier la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA - listes A et B) dans les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997. Obligatoire lors d’une vente, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acquéreur.
DPE
Le DPE évalue la performance énergétique d’un logement et son impact environnemental. Obligatoire avant toute vente ou location, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et tenu à disposition par le propriétaire ou le bailleur. En cas de travaux ayant un impact sur la performance énergétique, un nouveau DPE est nécessaire pour refléter l’état réel du logement.
Diagnostic plomb (CREP)
Le CREP identifie la présence de plomb dans les revêtements des logements et des parties communes construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Il doit être réalisé et conservé par le propriétaire (copropriétaire ou bailleur social). En cas de revêtements dégradés ou de travaux susceptibles d’altérer les peintures, un nouveau repérage est nécessaire.
Diagnostic loi Boutin
La loi Boutin impose au bailleur d’indiquer la surface habitable exacte du logement dans le bail de location. En cas d’erreur supérieure à la tolérance admise, le locataire peut demander une réduction de loyer. Un diagnostic professionnel fiabilise la surface déclarée et limite les risques de contestation.
Diagnostic électrique
Le diagnostic électrique vérifie la sécurité des installations de plus de 15 ans. Il est obligatoire avant vente ou location et doit être réalisé par le propriétaire ou le bailleur social. En cas de travaux ou de modification de l’installation, un diagnostic actualisé peut être nécessaire pour attester de la conformité.
Diagnostic gaz
Le diagnostic gaz vérifie la sécurité de l’installation intérieure de gaz et détecte les risques éventuels pour les occupants. Il est obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans, à remettre à l’acquéreur dès la promesse de vente ou à annexer au bail en cas de location. Sa durée de validité est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une mise en location.
Diagnostic termites
Le diagnostic termites concerne les bâtiments situés dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral. Il permet de repérer les insectes xylophages susceptibles d’endommager la structure du bâtiment. Réalisé à l’initiative du propriétaire ou du syndic, il est valable 6 mois.
Dossier de diagnostic technique (DDT)
Avant une vente ou une location, le propriétaire doit fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) rassemblant les diagnostics obligatoires du bien : amiante, plomb, DPE, gaz, électricité, termites, risques, mesurage, etc. Leur obligation varie selon l’année de construction, la localisation et le type de logement. BTP Diagnostics réalise l’ensemble de ces contrôles.
Audit énergétique réglementaire
L’audit énergétique évalue la performance du logement et propose des travaux d’amélioration. Il est obligatoire pour la vente des logements classés E, F ou G au DPE et doit être remis dès la première visite. Réalisé par le propriétaire, il est valable 5 ans.
DPE tertiaire
Le DPE tertiaire évalue la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un local professionnel. Obligatoire lors d’une vente ou d’une location, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et conservé par le propriétaire ou l’exploitant.
Diagnostic mérule
Le diagnostic mérule est obligatoire lors d’une vente dans les zones à risque définies par arrêté préfectoral. Il est recommandé ailleurs en cas d’humidité ou de dégradation du bois. Il permet de détecter ce champignon lignivore qui fragilise la structure du bâtiment. Son rapport est valable 6 mois.
État des Risques (ER)
L’état des risques recense les dangers naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon. Il est obligatoire avant toute vente ou location lorsque le bien se situe dans une zone à risques définie par arrêté préfectoral. Le document, fourni par le vendeur ou le bailleur, doit dater de moins de six mois et être mis à jour en cas de changement de zonage.
FAQ - Diagnostic loi Carrez
Le diagnostic loi Carrez n’est pas obligatoire en lui-même, mais la loi Carrez impose au vendeur d’un bien en copropriété d’indiquer la superficie privative exacte dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente. Pour sécuriser la transaction, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié. En cas d’erreur de plus de 5 %, l’acquéreur peut demander une réduction du prix dans l’année qui suit la vente.
L’obligation provient de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, en vigueur depuis le 19 juin 1997. Depuis cette date, tout vendeur d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété doit indiquer la superficie privative exacte dans l’avant-contrat et l’acte authentique de vente.
Le vendeur peut mesurer lui-même la surface loi Carrez, mais il reste responsable en cas d’erreur. Faire appel à un diagnostiqueur certifié garantit un mesurage précis, conforme à la réglementation et couvert par une assurance professionnelle, limitant ainsi les risques de litige.
Le diagnostic loi Carrez est valable sans limite de durée, sauf si la surface du lot a été modifiée (cloisons, combles, mezzanine, etc.). En cas de changement de superficie, un nouveau mesurage doit être réalisé avant la revente.
L’attestation loi Carrez peut être réalisée par le propriétaire, mais un diagnostiqueur certifié garantit un mesurage conforme au décret n°97-532 du 23 mai 1997 et engage sa responsabilité civile en cas d’erreur.
La loi Carrez s’applique uniquement aux maisons situées dans une copropriété horizontale. Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées.
En location, c’est la loi Boutin qui s’applique. Elle impose d’indiquer la surface habitable du logement, calculée différemment de la surface privative loi Carrez.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix dans un délai d’un an. Passé ce délai, aucune révision n’est possible.