Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe tous les diagnostics immobiliers obligatoires à fournir lors de la vente ou de la location d’un logement.
Il permet d’informer l’acquéreur ou le locataire sur l’état et la sécurité du bien pour garantir une transaction conforme.
Encadré par le Code de la construction et de l’habitation, le DDT doit être remis par le propriétaire vendeur ou bailleur avant toute transaction. Il centralise les contrôles techniques réglementaires nécessaires pour assurer la conformité et la sécurité du logement. La nature des diagnostics dépend du type de transaction (vente ou location), de la date de construction et de la localisation du bien.
Certains diagnostics hors DDT, comme le diagnostic amiante parties privatives (DAPP), le diagnostic mérule ou l’audit énergétique, peuvent aussi être exigés dans des situations précises.
Pourquoi faire le dossier de diagnostic technique ?
Protéger la santé des occupants en prévenant les risques liés à la présence d’amiante, de plomb ou à des installations défectueuses (électricité, gaz, termites…).
Informer l’acquéreur ou le locataire sur l’état réel du logement avant la signature du contrat.
Réduire les risques de litige pour le propriétaire en prouvant le respect de son obligation d’information.
Dans quels cas le DDT est-il obligatoire ?
Avant toute transaction immobilière
Qu’il s’agisse d’une vente, d’une promesse de vente ou d’une mise en location.
D'un bien à usage d’habitation
(Logement individuel ou collectif)
Pour les propriétaires vendeurs ou bailleurs
Responsables de la réalisation et de la remise du dossier à l’acquéreur ou au locataire.
Que contient le DDT pour une vente ?
Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante, aussi appelé état d'amiante, permet d’identifier la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA - listes A et B) dans les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997. Obligatoire lors d’une vente, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acquéreur.
DPE
Le DPE évalue la performance énergétique d’un logement et son impact environnemental. Obligatoire avant toute vente ou location, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et tenu à disposition par le propriétaire ou le bailleur. En cas de travaux ayant un impact sur la performance énergétique, un nouveau DPE est nécessaire pour refléter l’état réel du logement.
Diagnostic électrique
Le diagnostic électrique vérifie la sécurité des installations de plus de 15 ans. Il est obligatoire avant vente ou location et doit être réalisé par le propriétaire ou le bailleur social. En cas de travaux ou de modification de l’installation, un diagnostic actualisé peut être nécessaire pour attester de la conformité.
Diagnostic gaz
Le diagnostic gaz vérifie la sécurité de l’installation intérieure de gaz et détecte les risques éventuels pour les occupants. Il est obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans, à remettre à l’acquéreur dès la promesse de vente ou à annexer au bail en cas de location. Sa durée de validité est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une mise en location.
Diagnostic termites
Le diagnostic termites concerne les bâtiments situés dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral.
Il permet de repérer les insectes xylophages susceptibles d’endommager la structure du bâtiment.
Réalisé à l’initiative du propriétaire ou du syndic, il est valable 6 mois.
État des Risques (ER)
L’état des risques recense les dangers naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon. Il est obligatoire avant toute vente ou location lorsque le bien se situe dans une zone à risques définie par arrêté préfectoral. Le document, fourni par le vendeur ou le bailleur, doit dater de moins de six mois et être mis à jour en cas de changement de zonage.
Diagnostic loi Carrez
La loi Carrez impose au vendeur d’un lot en copropriété d’indiquer la surface privative exacte dans l’acte de vente. En cas d’écart supérieur à 5 %, l’acquéreur peut demander une baisse du prix. Un mesurage professionnel sécurise la transaction et limite les litiges.
Que contient le DTT pour une location ?
Diagnostic plomb (CREP)
Le CREP identifie la présence de plomb dans les revêtements des logements et des parties communes construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Il doit être réalisé et conservé par le propriétaire (copropriétaire ou bailleur social). En cas de revêtements dégradés ou de travaux susceptibles d’altérer les peintures, un nouveau repérage est nécessaire.
DPE
Le DPE évalue la performance énergétique d’un logement et son impact environnemental. Obligatoire avant toute vente ou location, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et tenu à disposition par le propriétaire ou le bailleur. En cas de travaux ayant un impact sur la performance énergétique, un nouveau DPE est nécessaire pour refléter l’état réel du logement.
Diagnostic électrique
Le diagnostic électrique vérifie la sécurité des installations de plus de 15 ans. Il est obligatoire avant vente ou location et doit être réalisé par le propriétaire ou le bailleur social. En cas de travaux ou de modification de l’installation, un diagnostic actualisé peut être nécessaire pour attester de la conformité.
État des Risques (ER)
L’état des risques recense les dangers naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon. Il est obligatoire avant toute vente ou location lorsque le bien se situe dans une zone à risques définie par arrêté préfectoral. Le document, fourni par le vendeur ou le bailleur, doit dater de moins de six mois et être mis à jour en cas de changement de zonage.
Diagnostic gaz
Le diagnostic gaz vérifie la sécurité de l’installation intérieure de gaz et détecte les risques éventuels pour les occupants. Il est obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans, à remettre à l’acquéreur dès la promesse de vente ou à annexer au bail en cas de location. Sa durée de validité est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une mise en location.
Diagnostic loi Boutin
La loi Boutin impose au bailleur d’indiquer la surface habitable exacte du logement dans le bail de location. En cas d’erreur supérieure à la tolérance admise, le locataire peut demander une réduction de loyer. Un diagnostic professionnel fiabilise la surface déclarée et limite les risques de contestation.
Quelle est la durée de validé dossier de diagnostic technique ?
La durée de validité du dossier de diagnostic technique dépend de celle de chacun des diagnostics qui le compose. Certains rapports, comme l’état des risques (ER) ou le diagnostic de performance énergétique (DPE), doivent être mis à jour régulièrement, tandis que d’autres restent valables sans limite de durée.
Le propriétaire du bien, qu’il soit vendeur ou bailleur, est légalement responsable de la réalisation du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) avant toute transaction. Il doit faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié, titulaire d’une accréditation délivrée par un organisme agréé (Cofrac) et d’une assurance professionnelle.
En cas de DDT manquant, incomplet ou falsifié, le propriétaire s’expose à des sanctions, pouvant aller jusqu’à la réduction du prix, l’annulation de la transaction ou une action pour vice caché.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires en cas de transaction ?
Certains diagnostics, bien qu’ils ne fassent pas partie du dossier de diagnostic technique (DDT), peuvent être exigés avant une vente ou une mise en location. Leur obligation dépend de la date de construction du bâtiment, de sa localisation ou de sa performance énergétique.
Diagnostic mérule
Le diagnostic mérule détecte ce champignon lignivore responsable de la dégradation du bois et des structures du bâtiment. Il est obligatoire avant une vente dans les communes soumises à un arrêté préfectoral et recommandé en cas d’humidité ou d’antécédents d’infestation.
Audit énergétique réglementaire
L’audit énergétique évalue la performance globale d’un logement et identifie les travaux prioritaires pour améliorer son efficacité énergétique. Il est obligatoire avant la vente des logements classés E, F ou G, conformément à la loi Climat et Résilience.
Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)
Le DAPP est obligatoire pour les logements en copropriété construits avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Il permet de suivre la présence d’amiante dans les parties privatives et doit être mis à jour par le propriétaire. Accessible aux occupants et aux entreprises, il se distingue du diagnostic amiante, qui n’est exigé qu’en cas de vente.
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Qu’est-ce qu’un dossier de diagnostic technique (DDT) ?
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires à remettre lors d’une vente ou d’une location. Il informe l’acquéreur ou le locataire sur l’état général, la sécurité et la performance énergétique du logement.
Est-ce que le DDT est obligatoire ?
Le DDT est obligatoire avant toute transaction immobilière portant sur un bien à usage d’habitation. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente ou au locataire lors de la signature du bail.
Quel est le prix d’un dossier de diagnostic technique ?
Le prix d’un DDT dépend du type de bien, de sa superficie et du nombre de diagnostics à réaliser (amiante, DPE, plomb, électricité, etc.). En moyenne, il faut compter entre 150 € et 400 € pour un logement standard.
Quelle est la durée de validité d’un DDT ?
La validité du DDT dépend de celle de chaque diagnostic qu’il contient. Certains, comme le DPE, sont valables 10 ans, tandis que d’autres, comme l’État des Risques (ERP) ou le diagnostic termites, doivent être renouvelés tous les 6 mois.
Quelle est la différence entre le DDT et le DTG ?
Le DDT regroupe les diagnostics obligatoires à fournir lors d’une vente ou location d’un logement. Le DTG, réservé aux copropriétés, évalue l’état général de l’immeuble, sa performance énergétique et les travaux à prévoir pour assurer sa bonne gestion à long terme.
Qu’est-ce que l’attestation de remise du DDT ?
C’est un document signé par l’acquéreur ou le locataire qui atteste qu’il a bien reçu le dossier de diagnostic technique complet avant la signature du contrat. Elle protège le vendeur ou le bailleur en cas de litige.
Le DDT est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, le DDT est également obligatoire pour les locations meublées. Il doit être remis au locataire au moment de la signature du bail, au même titre qu’une location vide.
Diagnostic amiante 
DPE 
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État des Risques (ER) 
Diagnostic loi Carrez 
Diagnostic plomb (CREP) 
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Audit énergétique réglementaire 
Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)