DPE : obligatoire avant vente ou location
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement ou bâtiment. Il doit être réalisé avant toute mise en vente, location ou construction neuve.
Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) exigé pour toute transaction immobilière.
Depuis sa réforme du 1er juillet 2021, il est devenu opposable, c’est-à-dire juridiquement engageant pour le vendeur ou le bailleur.
Cet outil de mesure participe à la transition écologique et à la politique énergétique nationale en réduisant la consommation réelle des bâtiments et en améliorant l’information des occupants.
Pourquoi réaliser un diagnostic de performance énergétique ?
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Respecter la loi : le DPE est obligatoire avant toute vente, location ou construction neuve, conformément aux articles L.126-26 à L.126-33 du CCH.
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Informer les futurs occupants (locataire ou acquéreur) sur la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.
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Valoriser le patrimoine immobilier en améliorant la classe énergétique.
- Contribuer à la transition énergétique, en réduisant l’empreinte carbone et en encourageant les travaux d’efficacité énergétique.
- Sécuriser la gestion du projet, en anticipant les contraintes techniques et en fiabilisant les marchés.
Quelles sont les conséquences d’un DPE F ou G pour un logement ?
Les logements à usage d’habitation classés F ou G, dits passoires énergétiques, font désormais l’objet de mesures strictes pour accélérer la rénovation du parc immobilier et réduire la consommation d’énergie.
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Depuis avril 2023, la vente d’un logement classé F ou G doit être accompagnée d’un audit énergétique réglementaire.
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Depuis 2025, la location des logements classés G est interdite.
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À partir de 2026, les contrôles seront renforcés pour les bailleurs, afin de vérifier la conformité du DPE et la mise en œuvre effective des démarches de rénovation.
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À partir de 2028, l’interdiction de location sera étendue aux logements classés F, puis aux logements classés E en 2034, conformément à la loi Climat et Résilience.
Un DPE faible peut provoquer une décote à la revente de -20 %, un gel des loyers et une hausse des dépenses énergétiques .
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Qui est responsable de la réalisation du diagnostic de performance énergétique ?
La responsabilité de la réalisation du DPE incombe au propriétaire du bien, qu’il s’agisse d’un vendeur, d’un bailleur ou d’un maître d’ouvrage dans le cas d’une construction neuve.
Le vendeur est responsable de la réalisation du DPE avant la mise en vente du bien.
Il doit le transmettre à l’acquéreur et l’intégrer au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis dés la signature du compromis.
Le bailleur doit fournir un DPE valide avant la signature du bail et indiquer la classe énergétique dans toute annonce immobilière. En cas de non-respect, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, le DPE est opposable et engage la responsabilité juridique du bailleur.
Le maître d’ouvrage, généralement le promoteur ou le propriétaire constructeur, doit faire réaliser un DPE neuf à l’achèvement des travaux, avant la déclaration d’achèvement et de conformité. Celui-ci atteste de la performance énergétique réglementaire du bâtiment, conformément à la RE2020.
Quelle est la durée de validité du DPE ?
Le DPE est valable 10 ans à compter de sa réalisation, sauf en cas de travaux de rénovation importants.
Depuis le 1er janvier 2025, seuls les diagnostics établis selon la méthode 3CL 2021 sont valables et opposables.
Les DPE établis avant juillet 2021, ne sont plus reconnus afin d’assurer une évaluation homogène et conforme aux normes en vigueur.
Comment est calculée la performance énergétique ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est réalisé par un diagnostiqueur certifié selon la méthode réglementaire 3CL-DPE 2021, qui repose sur :
- les caractéristiques du bâtiment (isolation, orientation, surface, matériaux) ;
- les équipements énergétiques (chauffage, eau chaude, ventilation, climatisation) ;
- la consommation d’énergie primaire et finale, ajustée par un coefficient de conversion.
Le calcul est effectué via un logiciel agréé par l’ADEME et aboutit à une double étiquette énergie/climat, notée de A à G.
Comment améliorer la note énergétique ?
Améliorer la note énergétique d’un logement repose sur des travaux ciblés :
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Renforcer l’isolation ;
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Remplacer les menuiseries ;
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Installer un chauffage performant ;
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Optimiser la ventilation et l’eau chaude sanitaire ;
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Recourir aux énergies renouvelables.
Ces améliorations peuvent être partiellement financées par les dispositifs publics.
Le DPE concerne aussi les bâtiments tertiaires
Le DPE tertiaire s’applique aux bâtiments et locaux à usage professionnel.
Il est obligatoire avant toute vente, mise en location, renouvellement de bail commercial et lors de l’achèvement d’une construction neuve relevant du tertiaire.
Sa durée de validité est de 10 ans, sauf en cas de travaux de rénovation modifiant la performance énergétique du bâtiment. La responsabilité de sa réalisation revient au propriétaire du bien (vendeur, bailleur, foncière, maître d’ouvrage).
Pourquoi choisir BTP Diagnostics ?
BTP Diagnostics accompagne les propriétaires, gestionnaires et maîtres d’ouvrage dans la réalisation de DPE fiables et conformes à la réglementation.
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Les autres diagnostics avant vente ou location
Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante, aussi appelé état d'amiante, permet d’identifier la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA - listes A et B) dans les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997. Obligatoire lors d’une vente, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acquéreur.
Diagnostic plomb (CREP)
Le CREP identifie la présence de plomb dans les revêtements des logements et des parties communes construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Il doit être réalisé et conservé par le propriétaire (copropriétaire ou bailleur social). En cas de revêtements dégradés ou de travaux susceptibles d’altérer les peintures, un nouveau repérage est nécessaire.
Diagnostic loi Carrez
La loi Carrez impose au vendeur d’un lot en copropriété d’indiquer la surface privative exacte dans l’acte de vente. En cas d’écart supérieur à 5 %, l’acquéreur peut demander une baisse du prix. Un mesurage professionnel sécurise la transaction et limite les litiges.
Diagnostic loi Boutin
La loi Boutin impose au bailleur d’indiquer la surface habitable exacte du logement dans le bail de location. En cas d’erreur supérieure à la tolérance admise, le locataire peut demander une réduction de loyer. Un diagnostic professionnel fiabilise la surface déclarée et limite les risques de contestation.
Diagnostic électrique
Le diagnostic électrique vérifie la sécurité des installations de plus de 15 ans. Il est obligatoire avant vente ou location et doit être réalisé par le propriétaire ou le bailleur social. En cas de travaux ou de modification de l’installation, un diagnostic actualisé peut être nécessaire pour attester de la conformité.
Diagnostic gaz
Le diagnostic gaz vérifie la sécurité de l’installation intérieure de gaz et détecte les risques éventuels pour les occupants. Il est obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans, à remettre à l’acquéreur dès la promesse de vente ou à annexer au bail en cas de location. Sa durée de validité est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une mise en location.
Diagnostic termites
Le diagnostic termites concerne les bâtiments situés dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral. Il permet de repérer les insectes xylophages susceptibles d’endommager la structure du bâtiment. Réalisé à l’initiative du propriétaire ou du syndic, il est valable 6 mois.
Dossier de diagnostic technique (DDT)
Avant une vente ou une location, le propriétaire doit fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) rassemblant les diagnostics obligatoires du bien : amiante, plomb, DPE, gaz, électricité, termites, risques, mesurage, etc. Leur obligation varie selon l’année de construction, la localisation et le type de logement. BTP Diagnostics réalise l’ensemble de ces contrôles.
Audit énergétique réglementaire
L’audit énergétique évalue la performance du logement et propose des travaux d’amélioration. Il est obligatoire pour la vente des logements classés E, F ou G au DPE et doit être remis dès la première visite. Réalisé par le propriétaire, il est valable 5 ans.
DPE tertiaire
Le DPE tertiaire évalue la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un local professionnel. Obligatoire lors d’une vente ou d’une location, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et conservé par le propriétaire ou l’exploitant.
Diagnostic mérule
Le diagnostic mérule est obligatoire lors d’une vente dans les zones à risque définies par arrêté préfectoral. Il est recommandé ailleurs en cas d’humidité ou de dégradation du bois. Il permet de détecter ce champignon lignivore qui fragilise la structure du bâtiment. Son rapport est valable 6 mois.
État des Risques (ER)
L’état des risques recense les dangers naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon. Il est obligatoire avant toute vente ou location lorsque le bien se situe dans une zone à risques définie par arrêté préfectoral. Le document, fourni par le vendeur ou le bailleur, doit dater de moins de six mois et être mis à jour en cas de changement de zonage.
FAQ - DPE
Le diagnostic de performance énergétique est exigé avant toute vente, location ou construction neuve. Il doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et présenté à l’acheteur ou au locataire avant la signature du contrat.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Les logements F le seront en 2028, conformément à la loi Climat et Résilience.
Le diagnostic de performance énergétique repose sur l’analyse du bâti, des équipements énergétiques et sur un calcul réglementaire 3CL-DPE qui détermine la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Le diagnostic de performance énergétique évalue la consommation et les émissions d’un logement afin d’informer les acheteurs, de faciliter la location et d’encourager la rénovation énergétique.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, seuls les DPE réalisés selon la méthode 3CL 2021 sont valides. Les logements classés G sont interdits à la location, dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques prévue par la loi Climat et Résilience.
Le bailleur doit fournir un DPE valide avant toute mise en location. L’annonce immobilière doit mentionner la classe énergie, la consommation estimée et le montant annuel des dépenses. Le rapport DPE est joint au bail signé par le locataire.
Le DPE neuf doit être effectué à l’achèvement des travaux pour tout bâtiment dont le permis de construire a été déposé après le 1ᵉʳ juillet 2021. Il atteste de la performance énergétique du logement conformément à la réglementation environnementale RE2020.