Dossier amiante parties privatives (DAPP)
Le dossier amiante parties privatives (DAPP) est obligatoire pour tout logement situé dans un immeuble collectif d’habitation construit avant le 1ᵉʳ juillet 1997.
Il permet de prévenir les risques liés à l’amiante et d’informer les occupants ainsi que les intervenants sur la présence éventuelle de matériaux dangereux.
Le DAPP doit être tenu à la disposition des occupants et des personnes amenées à réaliser des travaux dans les logements.
Pour les parties communes de l’immeuble, l’obligation équivalente est le dossier technique amiante (DTA).
Lorsque des matériaux de la liste A (susceptibles d’émettre des fibres) sont identifiés et classés en surveillance périodique, une évaluation amiante est requise tous les trois ans.
En cas de dégradation, des mesures d’empoussièrement ou des travaux peuvent être exigés conformément à la réglementation.
Pourquoi constituer un dossier amiante parties privatives ?
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Identifier et documenter les matériaux de la liste A contenant de l’amiante présents dans les parties privatives (logement, cave, garage…) ;
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Déterminer les mesures à mettre en œuvre en fonction de leur état : surveillance périodique, mesure d’empoussièrement ou travaux de retrait/confinement ;
- Prévenir les risques d’exposition des occupants et des intervenants grâce à une traçabilité claire et conforme à la réglementation ;
- Réaliser les évaluations périodiques obligatoires tous les trois ans pour les matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA) de liste A ;
- Garantir la conformité aux obligations prévues par les articles R.1334-29-4 à R.1334-29-9 du code de la santé publique.
À quelle fréquence mettre à jour le DAPP ?
Si aucun matériau amianté de la liste A n’est détecté, le DAPP reste valable sans limite de durée, sauf si des travaux ultérieurs remettent en cause ce constat.
Si la présence d’amiante de la liste A est confirmée, la mise à jour du DAPP dépend de l’état de conservation des matériaux et des interventions réalisées dans le logement :
Lorsque les MPCA de la liste A sont détectés.
Lorsque des interventions modifient ou touchent les MPCA identifiés (percement, retrait, encapsulage, réparation…).
Si les niveaux mesurés dépassent les seuils réglementaires ou conduisent à des travaux correctifs.
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Qui est responsable de la gestion du DAPP ?
Tout propriétaire d’un logement situé dans un immeuble collectif d’habitation construit avant le 1ᵉʳ juillet 1997 doit constituer, conserver et actualiser un DAPP.
Ce dossier doit être tenu à disposition des occupants et des entreprises intervenantes, afin d’assurer la traçabilité du risque amiante dans les parties privatives.
Obligation d'information
En cas de location, le propriétaire doit informer le locataire de l’existence du DAPP et le lui communiquer sur simple demande, conformément à l’article R.1334-29-5 du code de la santé publique.
Le DAPP n’a pas à être annexé au bail, mais il doit pouvoir être consulté à tout moment.
Remise du DAPP aux entreprises concernées
Avant toute intervention ou travaux dans le logement, le propriétaire doit remettre le DAPP aux entreprises concernées.
Cela leur permet d’évaluer le risque d’exposition à l’amiante et d’adapter leurs mesures de prévention, conformément à l’article R.1334-29-6 du code de la santé publique et à l’article R.4412-97 du code du travail.
Le DAPP ne se substitue pas au repérage amiante avant travaux, qui reste obligatoire pour toute opération susceptible d’entraîner l’émission de fibres.
L’absence de DAPP, sa non-mise à jour ou un défaut d’information peut engager la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommage lié à l’amiante.
Comment se déroule la mission ?
Notre intervention est réalisée en plusieurs étapes conformément à la réglementation :
- Analyse documentaire préalable (plans, historiques de travaux et repérages existants) ;
- Inspection visuelle des parties privatives du logement ;
- Repérage des MPCA ;
- Prélèvements et analyses en laboratoire accrédité COFRAC, si nécessaire ;
- Évaluations périodiques à renouveler tous les trois ans lorsque les matériaux sont classés en surveillance périodique ;
- Rédaction du rapport comprenant les résultats, les mesures de gestion et les annexes réglementaires.
Que contient le dossier amiante parties privatives ?
Le dossier amiante parties privatives remis par BTP Diagnostics regroupe l’ensemble des informations issues du repérage amiante réalisé dans les parties privatives du logement.
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Rapport de repérage amiante (liste A) : localisation, nature et état de conservation des matériaux identifiés.
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Analyses en laboratoire accrédité COFRAC, effectuées lorsque l’identification visuelle n’est pas suffisante.
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Conclusions réglementaires : niveau d’action à engager (surveillance périodique, mesure d’empoussièrement, retrait ou confinement).
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Évaluations périodiques, à renouveler tous les trois ans si les MPCA classés score 1 sont détectés.
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Mesures de gestion et consignes de sécurité, à communiquer aux occupants et aux entreprises intervenantes.
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Liste A → matériaux à risque élevé : flocages, calorifugeages, faux plafonds.
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Liste B → matériaux tels que dalles de sol, enduits, conduits ou cloisons : non concernés par le DAPP, mais pouvant faire l’objet d’un repérage spécifique en cas de travaux.
Pourquoi choisir BTP Diagnostics ?
Avec plus de 20 ans d’expérience, BTP Diagnostics réalise le repérage amiante liste A en parties privatives conformément à la réglementation.
Nos diagnostiqueurs certifiés délivrent un rapport DAPP clair et complet sous 24 h ouvrées après réception des analyses, incluant la localisation des matériaux, les conclusions réglementaires et les mesures de gestion à appliquer.
Présents sur l’ensemble du territoire, nous assurons un accompagnement personnalisé et une traçabilité rigoureuse de chaque intervention, depuis le repérage jusqu’à la restitution du dossier.
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Les autres obligations liées à la gestion de l’amiante en exploitation
Dossier technique amiante (DTA)
Le DTA recense les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA – listes A et B) dans les parties communes des immeubles et les bâtiments professionnels construits avant 1997. Valable sans limite de durée, il doit être mis à jour après tout repérage complémentaire, travaux ou évolution de l’état des matériaux.
Évaluation périodique amiante
L’évaluation périodique concerne les matériaux de la liste A identifiés dans un DTA ou un DAPP. Elle est obligatoire tous les trois ans lorsque les matériaux sont classés en surveillance périodique, afin de vérifier leur état et prévenir les risques d’exposition. Les matériaux de la liste B ne sont pas soumis à cette obligation périodique.
FAQ - Dossier amiantes parties privatives
Le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) est un document obligatoire pour tout logement situé dans un immeuble collectif construit avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Il identifie la présence éventuelle d’amiante dans les matériaux de la liste A des parties privatives et vise à prévenir les risques pour la santé des occupants et des intervenants.
Le DAPP doit être réalisé pour tout logement d’un immeuble collectif construit avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Il est créé s’il n’existe pas encore, puis mis à jour en cas de travaux ou de modification de matériaux contenant de l’amiante. Lorsque des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une évaluation doit être réalisée tous les trois ans.
Le DAPP est le dossier amiante des parties privatives d’un logement situé dans un immeuble collectif construit avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Il recense l’amiante présent dans les matériaux de la liste A et fournit les informations nécessaires à la prévention du risque pour les occupants et les entreprises intervenantes.
Le DAPP est obligatoire pour tout logement situé dans un immeuble collectif construit avant le 1ᵉʳ juillet 1997, qu’il soit loué ou occupé par son propriétaire. Il n’est pas exigé pour conclure une location, mais le bailleur doit informer le locataire de son existence et le lui fournir sur simple demande.
Le DAPP concerne les parties privatives d’un logement (appartement, cave, garage), tandis que le DTA porte sur les parties communes d’un immeuble collectif. Complémentaires, ils assurent ensemble la gestion globale du risque amiante dans le bâtiment.
Le DAPP concerne uniquement les matériaux de la liste A, reconnus comme les plus émissifs en fibres d’amiante : flocages, calorifugeages et faux plafonds présents dans les parties privatives d’un logement.