État des Risques (ER)
L’État des Risques (anciennement ERP) est un document obligatoire à annexer à toute vente ou location d’un bien immobilier situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral. Il informe tout acquéreur ou locataire des dangers auxquels le bien est exposé.
Pourquoi établir un état des risques (ER) ?
-
Respecter la loi en fournissant un document obligatoire pour les biens situés dans une zone à risque identifiée par arrêté préfectoral.
-
Informer les occupants en présentant clairement les aléas majeurs recensés par les autorités, comme les inondations, la pollution des sols ou le recul du trait de côte.
- Prévenir les sinistres en mettant en évidence les risques potentiels afin de renforcer la sécurité des personnes et la protection des biens.
- Sécuriser la transaction grâce à un document à jour et fiable qui rassure l’acquéreur ou le locataire et réduit les risques de litige.
Qui doit fournir l’État des Risques ?
Le vendeur ou le bailleur doit remettre l’État des Risques avant la promesse de vente ou la signature du bail, afin d’assurer la conformité du Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Le notaire en vérifie la présence, tandis qu’un diagnostiqueur certifié peut être mandaté pour sa rédaction et sa mise à jour réglementaire.
En cas d’omission ou d’erreur, l’acquéreur ou le locataire peut demander une annulation de la transaction ou une réduction du prix.
Pour éviter tout risque juridique, confiez cette mission à BTP Diagnostics, expert certifié et reconnu.
Comment se déroule la mission ?
BTP Diagnostics établit l’État des Risques à partir des données officielles du portail Géorisques et des plans de prévention des risques, en suivant un protocole rigoureux :
-
Identification du bien via son adresse ou sa référence cadastrale.
-
Vérification des données issues de Géorisques : sismicité, inondations, mouvements de terrain, pollution des sols (BASOL/BASIAS), radon, recul du trait de côte, bruit aérien.
-
Complétion, signature et intégration du document au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
-
Contrôle de la validité réglementaire : document daté de moins de 6 mois à la signature du contrat.
-
Remise d’un rapport PDF clair, conforme et à jour, garantissant la fiabilité juridique des informations.
Quelle est la durée de validité de l’État des Risques ?
L’État des Risques (ER) est valable pendant 6 mois.
Il doit être mis à jour et dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail ou de la promesse de vente.
En cas de changement de situation réglementaire (nouvel arrêté préfectoral, évolution d’un PPR), un ER plus récent doit être établi.
Pourquoi choisir BTP Diagnostics ?
Avec BTP Diagnostics, vous bénéficiez d’un État des Risques établi avec rigueur à partir des données officielles du portail Géorisques.gouv.fr et du CERFA réglementaire en vigueur.
Chaque rapport est contrôlé, daté et signé afin de garantir une information fiable et conforme au Code de l’environnement.
Livré en PDF prêt à l’emploi, le document s’intègre immédiatement au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et fait l’objet d’un contrôle qualité systématique avant envoi.
+20
+25 000
9,1/10
+20 ans
Vous vendez ou louez un bien dans une zone à risque ? Un ER conforme est requis.
Les autres diagnostics avant vente ou location
Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante, aussi appelé état d'amiante, permet d’identifier la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA - listes A et B) dans les biens immobiliers construits avant le 1er juillet 1997. Obligatoire lors d’une vente, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acquéreur.
DPE
Le DPE évalue la performance énergétique d’un logement et son impact environnemental. Obligatoire avant toute vente ou location, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et tenu à disposition par le propriétaire ou le bailleur. En cas de travaux ayant un impact sur la performance énergétique, un nouveau DPE est nécessaire pour refléter l’état réel du logement.
Diagnostic plomb (CREP)
Le CREP identifie la présence de plomb dans les revêtements des logements et des parties communes construits avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Il doit être réalisé et conservé par le propriétaire (copropriétaire ou bailleur social). En cas de revêtements dégradés ou de travaux susceptibles d’altérer les peintures, un nouveau repérage est nécessaire.
Diagnostic loi Carrez
La loi Carrez impose au vendeur d’un lot en copropriété d’indiquer la surface privative exacte dans l’acte de vente. En cas d’écart supérieur à 5 %, l’acquéreur peut demander une baisse du prix. Un mesurage professionnel sécurise la transaction et limite les litiges.
Diagnostic loi Boutin
La loi Boutin impose au bailleur d’indiquer la surface habitable exacte du logement dans le bail de location. En cas d’erreur supérieure à la tolérance admise, le locataire peut demander une réduction de loyer. Un diagnostic professionnel fiabilise la surface déclarée et limite les risques de contestation.
Diagnostic électrique
Le diagnostic électrique vérifie la sécurité des installations de plus de 15 ans. Il est obligatoire avant vente ou location et doit être réalisé par le propriétaire ou le bailleur social. En cas de travaux ou de modification de l’installation, un diagnostic actualisé peut être nécessaire pour attester de la conformité.
Diagnostic gaz
Le diagnostic gaz vérifie la sécurité de l’installation intérieure de gaz et détecte les risques éventuels pour les occupants. Il est obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans, à remettre à l’acquéreur dès la promesse de vente ou à annexer au bail en cas de location. Sa durée de validité est de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour une mise en location.
Diagnostic termites
Le diagnostic termites concerne les bâtiments situés dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral. Il permet de repérer les insectes xylophages susceptibles d’endommager la structure du bâtiment. Réalisé à l’initiative du propriétaire ou du syndic, il est valable 6 mois.
Dossier de diagnostic technique (DDT)
Avant une vente ou une location, le propriétaire doit fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) rassemblant les diagnostics obligatoires du bien : amiante, plomb, DPE, gaz, électricité, termites, risques, mesurage, etc. Leur obligation varie selon l’année de construction, la localisation et le type de logement. BTP Diagnostics réalise l’ensemble de ces contrôles.
Diagnostic mérule
Le diagnostic mérule est obligatoire lors d’une vente dans les zones à risque définies par arrêté préfectoral. Il est recommandé ailleurs en cas d’humidité ou de dégradation du bois. Il permet de détecter ce champignon lignivore qui fragilise la structure du bâtiment. Son rapport est valable 6 mois.
DPE tertiaire
Le DPE tertiaire évalue la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un local professionnel. Obligatoire lors d’une vente ou d’une location, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et conservé par le propriétaire ou l’exploitant.
Audit énergétique réglementaire
L’audit énergétique évalue la performance du logement et propose des travaux d’amélioration. Il est obligatoire pour la vente des logements classés E, F ou G au DPE et doit être remis dès la première visite. Réalisé par le propriétaire, il est valable 5 ans.
FAQ - État des risques
L’État des Risques (ER) est un document obligatoire à annexer à toute vente ou location lorsque le bien se situe dans une zone à risque. Il informe sur les aléas naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, pollution des sols, recul du trait de côte et bruit aérien. Il doit dater de moins de 6 mois et être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Les quatre types de risques pris en compte dans l’État des Risques sont les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, séisme), miniers (anciennes exploitations), technologiques (sites Seveso, transports dangereux) et sismiques/radon. Selon la commune, le document peut aussi intégrer la pollution des sols, le recul du trait de côte et les nuisances sonores aériennes.
L’État des Risques peut être obtenu gratuitement en ligne sur Géorisques.gouv.fr en renseignant l’adresse ou la parcelle du bien. Il peut aussi être délivré par la mairie ou la préfecture. Un diagnostiqueur peut également le réaliser et fournir un PDF conforme au CERFA, prêt à intégrer au DDT.
Sur Géorisques.gouv.fr, il suffit de renseigner l’adresse ou la parcelle du bien pour générer automatiquement un État des Risques. Le site affiche ensuite toutes les couches réglementaires de la commune : PPRN, PPRT, PPRM, sismicité, radon, bruit aérien, recul du trait de côte et pollution des sols (BASOL/BASIAS).
L’édition de base de l’État des Risques est gratuite sur Georisques.gouv.fr et peut être générée en ligne par n’importe quel propriétaire. Pour obtenir un document vérifié, signé et conforme au Code de l’environnement, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur qui engage sa responsabilité sur l’exactitude des informations
Le modèle CERFA de l’État des Risques est intégré directement au générateur officiel de Georisques.gouv.fr. Il est également possible d’utiliser un CERFA prérempli par un diagnostiqueur, qui vérifie les données issues des autorités (préfecture, BASOL/BASIAS, bruit, risques naturels et technologiques) et fournit un PDF signé conforme à la réglementation. Cela garantit un document immédiatement annexable au DDT.
Depuis 2023, on parle couramment d’État des Risques, mais il s’agit toujours du même document réglementaire. Il regroupe les informations sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques/radon, la pollution des sols, le recul du trait de côte et le bruit aérien. Le contenu, le formulaire CERFA et les obligations légales restent strictement identiques.