Gestion de l'amiante dans les bâtiments
La gestion réglementaire de l’amiante concerne les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Elle a pour objectif de prévenir l’exposition des occupants et des travailleurs et d’assurer le suivi de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA).
Pour assurer une gestion efficace de l’amiante, la réglementation impose différents dispositifs en fonction de la nature du bien.
Le dossier technique amiante (DTA) est requis pour les immeubles collectifs d’habitation (parties communes) et pour tous les bâtiments recevant des travailleurs ou du public.
Le dossier amiante des parties privatives (DAPP) s’applique, quant à lui, aux logements en copropriété.
En cas de présence confirmée d’amiante, un suivi réglementaire doit être mis en place.
Il repose sur une évaluation périodique lorsque des matériaux de la liste A sont identifiés, ainsi que sur une surveillance adaptée pour les matériaux de la liste B.
Comment assurer la gestion réglementaire de l’amiante ?
La gestion réglementaire de l’amiante repose sur plusieurs obligations complémentaires applicables aux bâtiments construits avant le 1ᵉʳ juillet 1997.
Elles permettent d’identifier les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, de suivre l’évolution de leur état dans le temps et de garantir la conformité du bâtiment à la réglementation.
Dossier technique amiante (DTA)
Le DTA concerne les parties communes des immeubles collectifs et les bâtiments recevant du public ou des travailleurs construits avant 1997.
Il recense les matériaux amiantés, leur état de conservation et les travaux réalisés.
Valable sans limite de durée, il est actualisé après un repérage complémentaire ou des travaux modifiant les matériaux concernés.
Dossier amiante des parties privatives (DAPP)
Le DAPP s’applique aux logements situés dans un immeuble collectif d’habitation construit avant le 1ᵉʳ juillet 1997.
Valable sans limite en l’absence d’amiante, il est actualisé si des matériaux de la liste A sont identifiés ou si leur état est modifié.
Lorsque ces matériaux sont classés en surveillance périodique, un suivi réglementaire doit être assuré.
Évaluation périodique amiante
L’évaluation périodique concerne les matériaux de la liste A identifiés dans un DTA ou un DAPP.
Elle doit être réalisée dans un délai maximal de trois ans lorsque ces matériaux sont classés en surveillance périodique, afin de vérifier leur état de conservation et de prévenir les risques d’exposition.
Qui est responsable de la gestion réglementaire amiante ?
La gestion réglementaire de l’amiante relève du propriétaire ou du syndic selon la zone concernée du bâtiment.
Le DTA est à la charge du syndic pour les parties communes des immeubles collectifs et du propriétaire pour les bâtiments professionnels ou recevant du public.
Le DAPP incombe à chaque copropriétaire pour les parties privatives.
Lorsque des matériaux de la liste A sont en bon état, l’évaluation périodique doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié.
Un manquement à ces obligations peut engager la responsabilité civile ou pénale du responsable légal et entraîner des sanctions financières.
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