Dossier technique amiante (DTA)
Le dossier technique amiante (DTA) est obligatoire pour les parties communes des immeubles collectifs d’habitation ainsi que pour tous les bâtiments recevant des travailleurs ou du public construit avant le 1ᵉʳ juillet 1997.
Il constitue un outil central de prévention du risque amiante et contribue à la sécurité des occupants.
Pourquoi faire un dossier technique amiante ?
-
Respecter les obligations réglementaires prévues par le Code de la santé publique (articles R.1334-14 à R.1334-29-5).
-
Identifier et localiser les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante pour prévenir les expositions.
- Sécuriser les travaux et opérations de maintenance en donnant une visibilité claire sur les zones à risque.
- Garantir une gestion durable du patrimoine, grâce à un dossier unique, actualisé et traçable dans le temps.
Quand faut-il mettre à jour le DTA et contrôler les matériaux amiantés ?
Les obligations diffèrent selon la catégorie des matériaux définie par l’arrêté du 12 décembre 2012 :
Les plus susceptibles d’émettre des fibres en cas de dégradation (flocages, calorifugeages, faux plafonds)
Selon leur état de conservation, trois actions réglementaires peuvent être demandées :
-
Surveillance périodique : contrôle obligatoire tous les 3 ans lorsque le matériau n’est pas dégradé ;
-
Mesure d’empoussièrement : contrôle de l’air en cas de doute sur une émission de fibres ;
-
Travaux de confinement ou de retrait : imposés si le matériau est dégradé ou présente un risque avéré.
Dalles, cloisons, enduits…
Ces matériaux ne nécessitent pas de contrôle triennal. Ils doivent simplement faire l’objet d’une surveillance adaptée, selon leur état et les projets de travaux.
Votre DTA date de plusieurs années ? Vérifier sa conformité avec un diagnostiqueur certifié et obtenez un devis gratuit pour sa mise à jour.
Qui est responsable de la gestion du DTA ?
Le dossier technique amiante (DTA) doit être constitué, tenu à jour et mis à disposition par le propriétaire du bâtiment ou son représentant légal, selon la nature et l’usage du bien.
Le propriétaire ou le bailleur est responsable de l’élaboration et de la mise à jour du DTA.
Il doit en assurer la mise à disposition auprès de l’employeur occupant, afin de garantir la sécurité des salariés et des entreprises intervenantes.
Le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement est responsable de la tenue et de l’actualisation du DTA.
Le dossier doit rester accessible en permanence aux personnels, aux entreprises extérieures et aux organismes de contrôle.
Le syndic de copropriété, agissant pour le compte du syndicat des copropriétaires, est chargé de constituer et de mettre à jour le DTA.
Il doit le rendre consultable à tout moment par les occupants, les prestataires et les entreprises amenées à intervenir dans les parties communes.
En l’absence de DTA ou en cas de défaut de mise à jour, la responsabilité du propriétaire ou du syndic peut être engagée.
Des sanctions administratives sont prévues par le Code de la santé publique.
Comment se déroule la mission ?
Les équipes BTP Diagnostics interviennent selon un processus conforme à la réglementation en vigueur :
-
Repérage amiante des matériaux et produits relevant des listes A et B ;
-
Évaluation de l’état de conservation des matériaux identifiés ;
-
Rédaction ou mise à jour du DTA, incluant la fiche récapitulative obligatoire et les résultats d’analyses le cas échéant.
Le rapport final est remis au propriétaire ou au gestionnaire du bâtiment afin d’assurer la traçabilité réglementaire des repérages et du suivi amiante.
Que contient le dossier technique amiante ?
Le DTA remis par BTP Diagnostics se compose de différents documents permettant de gérer le risque amiante potentielle dans le bâtiment :
Contient les résultats des repérages amiante, avec la localisation des matériaux concernés et leur état de conservation.
Regroupe les mesures d’empoussièrement, les opérations de confinement ou de retrait, et les évaluations périodiques réalisées au fil du temps.
Instructions destinées aux entreprises intervenantes et au personnel pour prévenir tout risque d’exposition aux fibres d’amiante.
Document synthétique mis à jour après chaque modification du DTA et accessible pour les occupants, employeurs et prestataires.
Inclut le cas échéant les plans et schémas indiquant l’emplacement des matériaux contenant de l’amiante.
Pourquoi choisir BTP Diagnostics ?
Avec plus de 25 000 missions réalisées, BTP Diagnostics accompagne l’ensemble des acteurs privés et publics dans la constitution, la mise à jour et le suivi réglementaire de leur dossier technique amiante.
Nos diagnostiqueurs certifiés amiante avec mention réalisent des repérages fiables et directement exploitables.
Ils s’appuient sur des laboratoires accrédités COFRAC afin de garantir la qualité et la traçabilité des analyses.
+20
+25 000
9,1/10
+20 ans
Votre DTA date de plusieurs années ? Vérifiez sa validité avec BTP Diagnostics.
Les autres obligations liées à la gestion de l’amiante en exploitation
Dossier amiante parties privatives (DAPP)
Le DAPP identifie l’amiante dans les parties privatives des logements construits avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Conservé par le propriétaire, il doit être actualisé après travaux ou changement de l’état des matériaux. Si des matériaux de la liste A sont en surveillance périodique, un contrôle triennal est requis.
Évaluation périodique amiante
L’évaluation périodique concerne les matériaux de la liste A identifiés dans un DTA ou un DAPP. Elle est obligatoire tous les trois ans lorsque les matériaux sont classés en surveillance périodique, afin de vérifier leur état et prévenir les risques d’exposition. Les matériaux de la liste B ne sont pas soumis à cette obligation périodique.
FAQ - Dossier technique amiante
Le dossier technique amiante (DTA) recense les matériaux contenant de l’amiante dans les parties communes des immeubles d’habitation et dans l’ensemble des bâtiments à usage professionnel construits avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Il précise leur état de conservation et regroupe les informations nécessaires à la prévention du risque amiante pour assurer la sécurité des occupants et des intervenants.
Le dossier technique amiante (DTA) est obligatoire pour les parties communes des immeubles collectifs d’habitation et pour tout bâtiment recevant des travailleurs ou du public construit avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Il doit être tenu à jour par le propriétaire du bâtiment ou, en copropriété, par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires.
Le DTA doit être mis à jour après tout repérage complémentaire ou travaux modifiant des matériaux amiantés. Les matériaux de la liste A classés en surveillance périodique doivent être contrôlés tous les trois ans.
Les matériaux de la liste B ne sont pas soumis à un contrôle périodique, mais leur gestion dépend de leur état et des travaux prévus.
Le DTA est établi à partir d’un repérage amiante réalisé par un diagnostiqueur certifié amiante, exerçant au sein d’un organisme accrédité COFRAC. Le rapport précise la localisation, la nature et l’état des matériaux contenant de l’amiante. Le DTA intègre également une fiche récapitulative destinée à être mise à disposition des occupants et des entreprises intervenantes.
Le DTA est obligatoire dans toutes les écoles et dans l’ensemble des bâtiments recevant du public ou des travailleurs construits avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Il doit être tenu à jour et mis à disposition des occupants et des entreprises intervenantes.
Tous les bâtiments recevant des travailleurs et construits avant 1997 doivent disposer d’un DTA. Il est mis à jour par le propriétaire ou son représentant légal et doit être accessible à tout intervenant travaillant dans les locaux.
Le DTA est obligatoire depuis le 2 janvier 2002. Il s’applique aux parties communes des immeubles d’habitation et à tous les bâtiments recevant des travailleurs ou du public construits avant 1997.
Un DTA à jour contribue à valoriser un bâtiment en démontrant une gestion conforme du risque amiante et la mise en œuvre des obligations réglementaires. À l’inverse, la présence de matériaux dégradés ou non traités peut entraîner des travaux obligatoires et réduire la valeur du bien.